Il existe de nombreuses obligations et réglementations auxquelles les entreprises doivent se soumettre pour assurer leur conformité légale. Parmi celles-ci, la CFE se présente comme une taxe essentielle qui permet aux sociétés de participer aux financements des services. Focus sur le principe de la cotisation foncière d’entreprises, son fonctionnement et son mode de calcul.
Sommaire
À propos de la CFE
De prime abord, la cotisation foncière des entreprises constitue un impôt local supporté par toute entité proposant des services. Toutes les sociétés ou les personnes qui exercent une activité professionnelle non-salariée doivent la payer. Elles doivent le faire peu importe leur statut juridique, le régime d’imposition ou la nationalité. Les activités concernées par cette taxe du service des impôts sont celles qui :
- Se déroulent en France ;
- Ont un caractère habituel (exercées de façon répétée) ;
- Sont exécutées à titre professionnel (excluant les prestations à but non lucratif).
La CFE est une taxe additionnelle qui aide à financer deux institutions. Il s’agit de la chambre de métiers et de l’artisanat et de la Chambre de commerce et d’industrie pour les sociétés affiliées à ces réseaux.
Les éléments pour calculer la cotisation des entreprises ou CFE
Pour commencer, le calcul de cette cotisation s’effectue différemment en fonction de la société et selon qu’elle possède ou non un local pour son activité. Son montant dépend donc de la taille des locaux et de l’emplacement géographique des bureaux.
La base d’imposition est la valeur locative des différents biens immobiliers qui sont soumis à l’impôt foncier que l’entreprise a utilisé pour son activité lors de l’avant-dernière année. Autrement dit, pour calculer la CFE pour le compte de 2024, seuls les locaux employés en 2022 sont pris en compte.
À défaut de biens immobiliers, la CFE est établie suivant une grille d’imposition minimum. C’est également le cas lorsque la valeur locative de ceux-ci est faible. Dès lors, la somme à verser est fixée par la commune ou la collectivité selon le chiffre d’affaires réalisé pendant l’avant-dernière année.
Pour des recettes inférieures ou égales à 10 000 €, l’entreprise paiera entre 243 et 579 €. Si le chiffre d’affaires est estimé à 500 000 € et plus, le montant de la CFE peut se situer entre 243 et 7 533 €.
Le processus de déclaration de la CFE
La société doit déclarer la CFE si elle souhaite déposer une requête pour bénéficier d’une exonération relativement à cette taxe foncière. Par ailleurs, les entreprises redevables de cette CFE ne sont pas tenues de déclarer annuellement leurs bases d’imposition. Cela s’impose uniquement s’il y a un changement concernant :
- La surface des locaux ;
- Le nombre de salariés ;
- La cessation ou la fermeture d’installation ou d’établissement.
Les professionnels qui viennent de créer une entreprise ou ont repris un établissement doivent remplir une déclaration initiale au plus tard à la date du 31 décembre de l’année en cours. Cette mesure permet d’établir les impositions des deux années qui suivront la mise sur pied ou la reprise d’entreprise.
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est versée le 15 décembre de chaque année au plus tard, avec possibilité de faire le paiement en ligne. Un avis d’imposition dématérialisé et non par courrier vous sera transmis sur votre compte fiscal. Il y sera précisé le montant de la CFE ainsi que le délai dont vous disposez pour la régler.
La CFE est un impôt qui s’adresse aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle, de manière permanente et non salariée. Son montant est calculé selon les taux en vigueur dans chaque commune et la base d’imposition de l’entreprise concernée.
