La déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) se présente comme une étape inévitable pour les entreprises. En effet, c’est ce qui permet à l’administration fiscale de connaître la valeur locative des biens au sein de votre société qui sert de calcul annuel de la CEF. Compte tenu de son importance, il est essentiel de bien remplir son formulaire de déclaration. Vous possédez une entreprise et voulez remplir le formulaire de déclaration CFE ? Découvrez dans cet article comment vous y prendre.
Sommaire
Les différentes rubriques de déclaration de la CFE
Le formulaire de déclaration de la CFE est le formulaire numéro 1447-C-SD. Il est disponible en ligne et peut être téléchargé sur le site officiel du gouvernement : impots.gouv.fr. Il renferme plusieurs rubriques importantes que sont :
- l’identification de la société : cette rubrique est celle où vous indiquez des informations de bases comme la dénomination de votre entreprise, son adresse ou encore son code NAF ;
- la description des locaux de l’entreprise : il s’agit ici de présenter les biens immobiliers utilisés ainsi que leur surface ;
- les données sur les activités menées : vous indiquez la nature de votre activité économique ;
- la déclaration des valeurs locatives : c’est au niveau de cette rubrique que vous parlez de la valeur locative de vos biens immobiliers qui va servir pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises ;
- la signature et la date : cette rubrique est destinée à la signature ainsi qu’à la date pour prouver la véracité des données fournies.
Chaque rubrique doit être remplie avec soin pour que la déclaration soit correcte et complète. À cet effet, certains détails sont à connaître.
Les données à intégrer dans les différentes sections
Le formulaire 1447-C-SD est constitué de quatre thématiques importantes subdivisées en huit différents cadres. Pour bien le remplir, vous devez suivre ces étapes, adapter à chaque entreprise. Le Cadre A porte sur les détails de l’activité de votre société :
- A1 (obligatoire) : indiquez les informations clés de l’entreprise telles que son nom, son activité, son adresse, etc. ;
- A2 : lorsque votre activité se déroule à domicile, mentionnez le m² utilisé, autrement vous pouvez passer cette case ;
- A3 : précisez s’il s’agit d’une création, d’une reprise, ou d’un transfert ;
- A4 : à remplir seulement si c’est pour une reprise de société.
Le cadre B sert à fournir des informations à l’entreprise. Il se compose des sous-cadres suivants :
- B1 (obligatoire) : indiquez la date de création, le nombre d’employés et les revenus HT ;
- B2 : mentionnez le nombre d’employés moyens. Si vous êtes un microentrepreneur, cochez alors la case 4 pour bénéficier des avantages CFE.
Le cadre C sert à fournir des informations sur le lieu où l’entreprise exerce. Il est obligatoire si l’entreprise est hors domicile. Enfin, on retrouve le cadre D qui donne des informations sur les cas d’exonérations. Il est essentiel pour les entreprises éligibles à des exemptions ou à des réductions selon leurs statuts.
Dans quels cas remplir le Cerfa 1447-E pour les exonérations CEF ?
Le formulaire Cerfa 1447-E est réservé aux sociétés qui peuvent bénéficier d’exonérations pour la CEF. Le premier cas d’exonération concerne les entreprises nouvelles qui peuvent en profiter sous des conditions précises. Le deuxième cas porte sur les jeunes sociétés innovantes qui remplissent certains critères en termes de recherche et d’innovation. Le troisième cas d’exonération concerne les sociétés localisées dans des régions précises comme les bassins urbains. Enfin, on retrouve les autres cas particuliers prévus par le Code des impôts.
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Passionné par l’économie et les nouvelles technologies, Gabriel est spécialisé dans les marchés financiers et l’actualité des entreprises.