Radiation de l’autoentrepreneur : causes, conséquences et solutions

La radiation de l’autoentrepreneur est une démarche administrative qui fait disparaitre juridiquement une entreprise des registres. Nous faisons ici le point sur ses causes, ses conséquences et ses solutions. 

La radiation de l’autoentrepreneur : les causes

Différentes raisons peuvent justifier une radiation de l’autoentrepreneur. Il s’agit de :

  • Le dépassement du seuil prévu pour le chiffre d’affaires annuel ;
  • Le chiffre d’affaires à zéro depuis deux ans d’exercice ;
  • L’exercice d’une activité non autorisée.

Le dépassement du seuil prévu pour le chiffre d’affaires annuel

La principale cause de la radiation de l’autoentrepreneur est le dépassement du chiffre d’affaires maximal prévu par la loi. Selon la nature de votre activité, vous n’aurez pas à dépasser un plafond, au risque d’être frappé par la radiation.

Si par exemple vous exercez une activité de vente de marchandise, votre autoentreprise ne doit pas dépasser le seuil de 176 200 €. Si du moins, c’est dans les prestations libérales que vous êtes ou plutôt, c’est des services que vous offrez, votre chiffre d’affaires ne peut dépasser le plafond de 72 600 €.

Le chiffre d’affaires à zéro depuis deux ans d’exercice

Lorsque vous devenez autoentrepreneur et que votre autoentreprise ne génère aucun chiffre d’affaires pendant deux ans, elle est radiée d’office du statut général d’entrepreneur individuel.

Vous ne pourrez donc plus exercer votre activité avec ce même statut. Mais, lorsque vous avez une formation de base dans le domaine, cela vous évitera de faire un chiffre d’affaires nul pendant deux ans d’exercice.

L’exercice d’une activité non autorisée

L’exercice d’une activité non autorisée par le statut d’autoentrepreneur constitue un motif qui conduit à la radiation. En tant qu’autoentrepreneur, lorsque vous commencez à exercer des activités agricoles, des activités immobilières ou artistiques rémunérées par des droits d’auteur, à faire la location d’immeubles nus à usage professionnel, les professions assermentées (officiers publics et ministériels), alors votre entreprise est sujette à la radiation.

La radiation de l’autoentrepreneur : les conséquences

Lorsque votre entreprise est radiée, la conséquence immédiate, c’est qu’elle disparaît des registres et perd ainsi sa personnalité juridique.

Une autre conséquence, c’est que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tel que vous l’avez souvent fait surtout lorsque vous avez choisi un versement libératoire. Dans ce cas, la déclaration doit être faite au plus tard dans le mois qui suit le trimestre d’activité.

Si par contre, ce versement libératoire n’est pas votre choix, il vous est fait obligation de déclarer votre chiffre d’affaires aux services des impôts pour particulier dans un délai de 2 mois à compter de la radiation d’activité.

En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires, la conséquence, c’est que votre microentreprise bascule automatiquement sur une entreprise individuelle.

Ainsi vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-fiscal et vous serez imposé sur le bénéfice réalisé et non sur votre chiffre d’affaires. Vous serez aussi contraint à tenir une comptabilité.

La radiation de l’autoentrepreneur : les solutions

Lorsque vous êtes radié pour avoir dépassé le plafond de chiffre d’affaires pour votre microentreprise, vous pouvez modifier le statut de l’entreprise afin de créer une société ou une entreprise individuelle. Pour la modification, allez sur le site Jurideal pour suivre les étapes.

En cas de radiation imposée de l’URSSAF ou d’autres organismes, parce que votre chiffre d’affaires ne bouge pas pendant deux ans, vous avez la possibilité de contester cette décision de radiation au bout d’un délai d’un mois. Cela permettra de réactiver votre microentreprise si votre réclamation aboutie.

Vous pourriez également avant toute décision de radiation choisir de procéder à la cessation d’activités si votre chiffre d’affaires est nul et que votre finance ne connait aucune amélioration dans ce secteur d’activité.

Lorsque vous exercez une autre activité non prévue dans le cadre de l’autoentreprise, ce que vous avez à faire avant que la radiation ne vous rattrape, c’est de modifier votre autoentreprise en adoptant une forme d’entreprise en fonction de la nouvelle activité exercée.

De plus, vous avez aussi la possibilité de récréer votre autoentreprise si c’est ce que vous désirez. Aussi, en mettant fin à votre activité, vous pouvez vous adresser au RCS pour obtenir votre certificat de radiation.

 

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