Les congés payés en cas d’arrêt maladie font l’objet de nombreuses réformes depuis des années. Des modifications sont souvent apportées pour réguler les textes existants. En 2024, certains changements sont intervenus avec la loi DDADUE. Quelles sont ces modifications ? Que devez-vous savoir de la nouvelle loi sur les congés payés en cas d’arrêt maladie ? Décryptage dans cet article.
Sommaire
Est-il possible de cumuler des congés payés pendant les arrêts de travail ?
Pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le Code du travail a été modifié. Maintenant, si vous êtes en arrêt pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la période est considérée comme du temps de travail. Cela signifie que vous pouvez cumuler des congés payés sans limite d’un an. Il en est de même pour les arrêts maladie ou pour les accidents non professionnels.
Lorsque votre arrêt est pour une raison non professionnelle, vous avez droit à 2 jours de congés payés par mois et jusqu’à 24 jours par an, soit 4 semaines au lieu de 5. Notez que durant un arrêt professionnel, vous pouvez cumuler plus de congés. Vous pouvez avoir 2,5 jours par mois et 30 jours par an. Si vous ne pouvez pas prendre vos congés à cause d’une maladie ou d’un accident, la loi vous permet de reporter vos congés pendant 15 mois.
Quand l’arrêt est de moins d’un an, le report des congés commence quand le salarié est informé par l’entreprise du nombre de jours de congés qu’il a et de la date limite pour les prendre. Par contre, lorsque l’arrêt dure plus d’un an, le report débute à la fin de l’année durant laquelle les congés ont été acquis. Ainsi, lorsque vous êtes toujours en arrêt à cette date, le report est suspendu jusqu’à ce vous ayez les informations nécessaires.
Que faire en cas de rétroactivité des mesures pour les salariés ?
Les nouvelles règles permettent un rappel des congés payés depuis le 1er décembre 2009. Cependant, exception est faite de la fin de la limite d’un an pour les congés acquis en cas d’arrêt maladie professionnelle qui n’est pas rétroactive par la loi, mais a été rendue rétroactive par la Cour de cassation. Ainsi, les salariés ont deux ans après l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 pour faire valoir leurs droits. Autrement, la règle générale de prescription de trois ans s’applique. Voici quelques exceptions à la rétroactivité :
- le salarié demande des congés hors de la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024 ;
- une décision de justice définitive a déjà été rendue sur cette demande ;
- le salarié avait déjà un accord plus favorable.
Les nouvelles règles s’appliquent aussi aux travailleurs temporaires. Ils peuvent aussi cumuler des congés payés pendant les arrêts de travail.
Quelles étaient les règles avant ces réformes ?
Avant le 22 avril 2024, les salariés en arrêt maladie ne pouvaient pas cumuler de congés payés durant cette période. En effet, celle-ci n’était pas considérée comme du travail effectué. La Cour de cassation a donc remis en question cette pratique et l’a jugé non conforme au droit européen. Elle a alors statué que les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle devraient pouvoir cumuler des congés payés, tout comme ceux en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.
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Passionné par l’économie et les nouvelles technologies, Gabriel est spécialisé dans les marchés financiers et l’actualité des entreprises.
