Indemnisation d’un salarié en chômage partiel : tout ce qu’il faut savoir

Conjoncture économique, restructuration d’entreprise, circonstance de caractère exceptionnel telle que la pandémie du Coronavirus… autant de raisons qui peuvent conduire une entreprise à être placée en activité partielle. Ce type d’activité lui permet de gérer une baisse ponctuelle de l’activité sans avoir à licencier ses employés. Le salarié reçoit alors une indemnité de chômage partiel de la part de l’entreprise. En contrepartie, cette dernière perçoit de l’Etat une allocation d’activité partielle. Découvrez ci-dessous comment se fait l’indemnisation d’un salarié en chômage partiel et toutes les implications de la mise en activité partielle d’une entreprise.

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Définition et spécification

Le chômage partiel (ou activité partielle) est une situation dans laquelle une entreprise est contrainte, pour des circonstances spécifiques stipulées par le législateur, de réduire ou d’interrompre ses activités. Cela permet à la structure de compenser la perte de rémunération engendrée pour les salariés et de ne pas être obligée de les licencier. L’activité partielle se traduit soit par une diminution du nombre d’heures de travail par semaine, soit par une fermeture temporaire totale ou partielle de l’établissement. Dans chacun de ces cas, les employés en chômage partiel perçoivent de l’entreprise, non pas un salaire, mais une indemnité. Celle-ci correspond, pour chaque heure chômée, à un pourcentage de leur rémunération horaire habituelle.

En retour, l’Etat s’engage à octroyer une allocation à l’entreprise afin d’assurer l’indemnisation du salarié en chômage partiel. Cette allocation peut être perçue dans la limite de :

  • 1 607 heures par employé en 2020, quel que soit le secteur d’activité (contre 1 000 heures en 2019) ;
  • 100 heures par an et par salarié lorsque le chômage partiel est dû à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Quelles entreprises en sont éligibles ?

Pour être éligible à l’activité partielle, l’entreprise concernée doit être confrontée à une des situations mentionnées par l’article RS122-1 du Code du travail :

  • Conjoncture économique ;
  • Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • Restructuration, transformation ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance à caractère exceptionnel comme l’épidémie du Covid 19.

Comment se fait l’indemnisation d’un salarié en chômage partiel ?

Quelle rémunération pour un salarié en chômage partiel ?

Contrainte de recourir à l’activité partielle, l’entreprise se doit d’indemniser ses employés chômeurs. L’indemnisation d’un salarié en chômage partiel est fixée à 70% de son salaire brut horaire antérieur, soit 84 % de sa rémunération nette horaire habituelle. Mais ces indemnités peuvent couvrir 100% du salaire net lorsque des actions de formation sont déployées pendant les heures chômées.

L’indemnité d’activité partielle est versée par l’employeur à l’échéance normale de la paie. Le salarié reçoit alors un document qui mentionne le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués ainsi que les sommes versées. À défaut d’un document, ces informations sont renseignées dans son bulletin de paie.

Lorsque l’indemnité d’activité partielle d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (la RMM indiquée par les articles L3232-1 et suivants du Code du travail), l’employeur doit la complémenter par une allocation qui mesure la différence.

Quelle allocation pour une entreprise en activité partielle ?

Comme dit plus haut, l’entreprise en activité partielle perçoit de l’Etat une compensation sous forme d’allocation pour l’indemnisation de ses salariés. Cette prise en charge était de 100 % jusqu’au 1er juin dernier où elle est passée à 85% dans la limite de 4,5 SMIC (indemnités comprises entre 8,03 € et 27,40 € par heure chômée). Concrètement, cela signifie que les salaires proches du SMIC sont toujours pris en charge à 100 % par l’Etat et que ce taux diminue au fur et à mesure pour se stabiliser à la limite du 4,5 SMIC. L’employeur est remboursé à 60 % du salaire brut habituel (contre 70% dans le cadre de la prise en charge totale par l’Etat), et assure 15% de l’indemnité qu’il verse à ses salariés.

Dans certains secteurs, dont le tourisme, la culture et la restauration (secteurs protégés), la prise en charge de l’Etat est maintenue à 100 % (l’allocation à 70% du salaire brut par heure). Cela permet leur permet de couvrir la totalité des salaires versés, dans la limite de 4,5% SMIC.

Pour permettre l’indemnisation d’un salarié en chômage partiel, l’allocation est financée à 67% par l’Etat et à 33 % par l’Unédic. À cet effet, l’Agence des services et de paiement (ASP) est chargée de recevoir hebdomadairement ou mensuellement le versement de l’Unédic et d’effectuer le paiement des allocations aux entreprises. Pour les particuliers employeurs, ce sont plutôt l’Urssaf et le MSA qui sont en charge de ce paiement.

Quelles cotisations sociales pour l’indemnité de chômage partiel ?

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations et contributions sociales habituelles. Néanmoins, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS à hauteur de 6,70%, après un abattement de 1,75%. Dans certains cas, une contribution maladie peut aussi être appliquée.

Lorsqu’une part complémentaire est ajoutée à l’indemnisation d’un salarié en chômage partiel (le cas de la RMM souligné précédemment), celle-ci est aussi exonérée des charges sociales dans les mêmes conditions que l’indemnité. Cependant, lorsque la somme totale payée au salarié excède 31,97 € par heure chômée, l’allocation complémentaire est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions normales.

Coronavirus : le dispositif de chômage partiel renforcé

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid 19, plusieurs aménagements ont été apportés au dispositif du chômage partiel. C’est d’ailleurs dans cette optique que la part de l’état et de l’Unédic dans la prise en charge de l’indemnité de chômage partiel a été revue à la baisse à partir du 1er juin. Il est annoncé aussi qu’à partie du 1er novembre, l’allocation aux entreprises en activité partielle baissera une fois de plus et sera de 60 %. De plus, l’Indemnisation d’un salarié en chômage partiel passera à 60% du salaire brut soit à 72 du net contre 84 % actuellement. Il faut souligner cependant que les secteurs protégés, particulièrement touchés par la crise sanitaire, ne seront toujours pas concernés.

En septembre 2020, la liste des secteurs éligibles à l’allocation de chômage partiel a été allongée. On note l’ajout à l’annexe 1 des galeries d’art et des casinos. Les magasins de souvenir et de piété, les paris sportifs, les boutiques de galeries marchandes et des aéroports, les traducteurs interprètes, les activités liées à la production de matrices sonores originales et les autres métiers d’art ont quant à eux rejoint l’annexe 2. Par ailleurs, on note aussi le déplacement de l’annexe 1 à l’annexe 2 du secteur de la postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision et celui de la distribution de films cinématographiques. Ils n’ont donc plus besoin d’être affectés par le coronavirus (baisse d’au moins 80 % du chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020) pour être éligibles à l’allocation d’activité partielle.

Parmi les autres aménagements apportés au dispositif pour une meilleure indemnisation d’un salarié en chômage partiel, on retrouve l’individualisation du chômage partiel et l’exonération des charges de sécurité sociale.

Comment faire une demande de chômage partiel ?

Pour bénéficier de l’allocation d’activité partielle, l’entreprise doit adresser une demande d’autorisation de recours au chômage partiel. Cette demande est adressée à la Direccte sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE).

En raison de la crise sanitaire du Covid 19, la demande d’activité partielle peut être faite 30 jours après la mise en activité partielle de l’entreprise. L’avis préalable du CSE quant à lui peut être envoyé dans un délai de 2 mois. Tout ceci vise une bonne indemnisation d’un salarié en chômage partiel.

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