Avez-vous des factures qui ne vous sont pas encore payées ? Votre employeur vous doit-il des mois de salaire ? Vous avez le droit d’enclencher une procédure de recouvrement de créances. Et pour y arriver, avoir recours à un professionnel de la justice comme un huissier s’avère l’un des réflexes le plus courant. Mais, de combien de temps dispose cet huissier pour réclamer cette dette ? Découvrez la réponse dans cet article.
Sommaire
Quelles sont les conditions pour recouvrer une créance ou réclamer une dette ?
Lorsque vous souhaitez lancer une procédure de recouvrement de créances, vous devez veiller à ce que la dette ou le crédit remplisse toutes les conditions fixées par la loi. En effet, pour bénéficier une action en recouvrement, d’une créance doit être :
- Certaine c’est-à-dire découler d’obligations contractuelles ;
- Liquide : la dette doit être quantifiable ;
- Exigible, c’est-à-dire le terme du paiement doit réellement être dépassé ;
- Non prescrite.
Ce dernier critère est celui qui fixe le temps au bout duquel un huissier ou un juge peut recouvrer une créance. En effet, il existe un délai appelé délai de prescription au bout duquel un créancier ne peut plus engager une action de recouvrement de créance. Si vous avez une facture impayée qui respecte les critères précédents, vous pouvez consulter la page suivante https://www.litige.fr/articles/obtenir-paiement-facture-impayee pour comprendre les différentes possibilités de recouvrement qui s’offrent à vous.
Quels sont les délais de recouvrement de créances ?
Les délais de prescription pour recouvrer une créance ou une dette dépend de la nature du débiteur. En effet, que votre créancier soit un professionnel ou un particulier, l’huissier n’aura pas le même délai pour réclamer ladite dette.
- Lorsque le contentieux de créance existe entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans. Le point de départ de ce délai n’est pas concret. Il est non fixe, flottant et dépend du moment où vous avez les éléments nécessaires pour intenter une action judiciaire en recouvrement de crédit.
- Pour une dette entre professionnel et particulier, le délai dont dispose l’huissier est de 2 ans à partir du jour où les faits sont connus et établis.
- Pour un titre exécutoire, le délai de prescription est de 10 ans. Il débute à partir du moment où son exécution est notifiée au débiteur.
Autres cas particuliers de recouvrement de créances
Le délai de recouvrement d’une créance dépend également de la nature du crédit. En effet, lorsqu’il s’agit des factures de téléphone ou Internet, le délai dont dispose l’huissier est d’un an. Lorsqu’il s’agit de recouvrement d’impayés de de crédits de loyer, le délai de prescription sera de 5 ans.
S’il s’agit de crédits relatifs aux factures de frais d’hôpitaux, de crèches, maisons de retraite, etc. le délai de réclamation est de 5 ans. Ces diverses situations sont celles qui se présentent lorsqu’un particulier doit à un professionnel ou à une entreprise.
Dans les situations où un professionnel reste devoir de l’argent à un particulier, les cas particuliers sont les suivants :
- Dettes de salaires d’un employeur à un employé : délai de réclamation 3 ans ;
- Crédit assurance, mutuelle de santé : délai de réclamation de 2 ans ;
- Créances relatives aux frais de téléphone et Internet : délai d’un an.
Après avoir abordé les délais au bout desquels vous pouvez encore intenter une action en recouvrement par le biais d’un huissier, il importe de rappeler les différentes procédures de recouvrement de créances.
Les diverses procédures de recouvrement de créances
Il existe différents types de procédures, comme la procédure de recouvrement de créances à l’amiable et la procédure judiciaire de recouvrement. C’est cette dernière procédure qui fait appel à un professionnel de la justice tel qu’un juge ou un huissier.
Il est recommandé d’entreprendre une action judiciaire en recouvrement lorsque la procédure de règlement à l’amiable est infructueuse. Le créancier peut en effet suivre les étapes suivantes :
- Relancer le débiteur par un appel téléphonique afin de lui rappeler la dette. Il peut s’agir d’un oubli de sa part ;
- Envoyer une lettre de relance ;
- Faire parvenir en recommandé au débiteur une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Cette dernière action est l’ultime qui peut ouvrir la voie à un règlement judiciaire du contentieux entre vous et votre débiteur.
Quant aux procédures judiciaires de recouvrement de créances, elles comportent :
- L’injonction de payer : elle permet d’obtenir le paiement par le biais d’un huissier ;
- Le référé provision : cette option permet de demander un paiement qui couvrira partiellement le montant de la dette ;
- L’assignation en paiement au fond : elle consiste à subir des audiences contradictoires avec le débiteur. C’est une procédure coûteuse, longue et complexe.
