La gestion du temps de travail et la rémunération des agents du service public évoluent sans cesse. Dans ce contexte, il est logique que les heures supplémentaires et leur exonération fiscale et sociale suscitent un vif intérêt auprès de cette catégorie de citoyens. Gros plan sur les contours de ce dispositif, tel qu’encadré par le Code du travail, les textes de loi et les décrets en vigueur.
Sommaire
Quelles sont les heures supplémentaires dans la fonction publique ?
Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixées à 35 heures par semaine dans la plupart des cas et même dans certaines entreprises. Elles concernent surtout les agents titulaires et contractuels des trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.
Ces heures supplémentaires font l’objet d’une déclaration, d’un calcul précis et d’une rémunération, souvent accompagnée d’une majoration. Elles peuvent aussi, dans certains cas, être compensées en repos. Le Code du travail et plusieurs décrets encadrent l’organisation de ces heures supplémentaires, leur application, leur montant et surtout, les conditions de leur exonération fiscale et sociale.
Quel est le principe de l’exonération des heures supplémentaires ?
Depuis quelques années, un dispositif d’exonération partielle ou totale des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu s’applique aux heures supplémentaires dans les secteurs public et privé. Il est valable dans la limite d’un plafond annuel fixé à 7 500 euros.
Cela représente une réduction notable des prélèvements sur les rémunérations supplémentaires et donc une augmentation du revenu net perçu par l’agent concerné. Cette exonération s’applique aux heures complémentaires des travailleurs à temps partiel, dans les mêmes conditions.
Qui peut avoir cette exonération dans la fonction publique ?
Tous les agents publics ne sont pas concernés. Le dispositif s’applique aux :
- fonctionnaires, titulaires dans les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers, etc.,
- contractuels de droit public, quel que soit leur type de contrat (CDD ou CDI);
- salariés des EPA;
- agents publics de catégorie B ou C, souvent plus susceptibles de faire des heures supplémentaires.
L’exonération dépend de la mise en œuvre effective du dispositif et de la déclaration correcte de ces heures dans le système de gestion des ressources humaines.
Comment se calculent les heures exonérées ?
Le calcul suit plusieurs étapes. Commencez par identifier les heures de travail faites au-delà des 35 heures par semaine et appliquez le taux de majoration prévu (souvent 25 % ou 50 %, selon les cas).
Déterminez aussi le montant brut à verser pour ces heures et considérez les exonérations dans la limite du plafond annuel de 7 500 euros. Un agent qui fait des heures supplémentaires peut donc avoir un revenu complémentaire net d’impôt et de charges, sous certaines conditions.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
L’agent public ne mène aucune démarche administrative spécifique. C’est à l’employeur d’appliquer la réduction de cotisations sociales et l’exonération fiscale au moment du traitement de la rémunération.
Cependant, vous devez vérifier que les heures sont déclarées et que le dispositif est bien mis en œuvre dans votre collectivité ou établissement. Veillez aussi à ce que votre salaire mentionne clairement les heures supplémentaires et le montant exonéré. Une mauvaise gestion ou une erreur de déclaration peut entraîner une non-application du dispositif.
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Journaliste économique, Sarah explore les marchés et l’actualité des entreprises.
