En France, la loi essaie de protéger au mieux les veufs et les veuves à la mort de leur conjoint assuré. Pour améliorer l’état des économies du conjoint resté en vie, la loi prévoit par exemple une pension de réversion. Toutefois, pour pouvoir profiter de cette pension, il est indispensable de se conformer à certaines conditions expressément prévues par les textes. Vous devez par exemple savoir que le mariage peut parfois être un élément déterminant. Cependant, même dans ce cas-là, les règles ne sont pas les mêmes dans le cadre d’un régime complémentaire ou d’un régime de base. Voici le point sur l’essentiel de ce qu’il y a à retenir à ce sujet.
Sommaire
Ce que prévoit la loi pour les assurés du régime complémentaire
Pour pouvoir jouir de la pension Agirc-Arrco, la loi exige qu’il y ait eu une union légale entre le conjoint qui est toujours en vie et l’assuré qui est mort. Le montant qui sera perçu est évalué à 60% à peu près la pension de retraite de l’assuré qui est mort. Toutefois, la loi prévoit une certaine majoration s’il y a des enfants à charge. En outre, il convient de souligner que lorsque le veuf ou la veuve se remarie après le décès de l’assuré, la pension de réversion est systématiquement suspendue.
Pour ce qui est du régime complémentaire des travailleurs du domaine artisanal, commercial ou industriel, le mariage est nécessaire pour que le conjoint survivant puisse profiter de la pension. Par contre, même en cas de remariage, le bénéficiaire continue de recevoir ses paiements sur son compte bancaire. Pour le régime complémentaire des employés de la fonction publique, le mariage entre le décédé et le survivant est également une obligation pour la perception de la pension de réversion. En revanche, un remariage du conjoint qui est en vie met fin de façon automatique au paiement de la pension.
Ce que prévoit la loi pour les assurés du régime de base
Lorsqu’on parle de régime de base, les personnes concernées sont essentiellement :
- Ceux qui pratiquent une activité libérale,
- Ceux qui sont de la fonction publique,
- Ceux qui travaillent dans le privé,
- Les orphelins, etc.
Les critères d’octroi de ce type de pension dépendent donc de la situation du conjoint bénéficiaire.
Les travailleurs libéraux et ceux qui sont employés dans le privé
Ce type de régime s’adresse à ceux qui interviennent dans l’agriculture, l’artisanat, le commerce, les médecins, les architectes, les avocats, etc. Dans ce type de situation, le conjoint auquel la pension de réversion doit être payée doit obligatoirement être marié à l’assuré qui est mort. Toutefois, la loi n’exige pas une durée minimale pour l’union et le bénéficiaire a toujours la possibilité de jouir de la pension, même après un remariage.
Par contre, certaines conditions liées à l’âge et au revenu ont été fixées par la loi. Ainsi, il est indispensable pour le conjoint survivant d’avoir un revenu maximum de 21 985,6 euros.
Ceux qui sont de la fonction publique
Quand l’assuré qui meurt était un fonctionnaire, alors son conjoint peut jouir d’une pension de réversion. Cependant, pour en bénéficier, il est indispensable d’apporter la preuve que l’union avec le défunt fonctionnaire date de 24 mois au minimum.
Les orphelins
Lorsqu’un enfant handicapé ou âgé de 20 ans au maximum perd un parent qui était sous le régime de base, il a automatiquement droit à 1/10 de la pension de réversion. Dans le cas où l’orphelin a moins de 18 ans, il doit idéalement être muni d’une carte bancaire pour mineur.
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