Les capitaux propres, aussi appelés fonds propres, correspondent aux ressources financières dont dispose une société. Ils comprennent aussi l’ensemble de ce qu’elle doit à des tiers. Les capitaux propres peuvent être négatifs ou positifs. Dans le cas où ils sont inférieurs à la moitié du capital social, que prévoit la loi ? Quelle est la procédure à suivre selon le Code du commerce ? Analyse dans cet article.
Sommaire
Quelles peuvent être les causes d’une perte de la moitié des capitaux propres ?
Lorsqu’on parle d’une perte de la moitié des capitaux propres, cela signifie que ceux-ci deviennent inférieurs à la moitié du montant du capital social. Dans cette situation, les dirigeants doivent rapidement évaluer les conséquences pour la société et accomplir certaines formalités, notamment en publiant un Modèle d’annonce légale de poursuite d’activité malgré pertes lorsque les associés décident de poursuivre l’activité. Les capitaux propres sont constitués des primes d’émission, des provisions réglementées, des réserves légales et statutaires ainsi que du report à nouveau. Une perte de la moitié des capitaux propres traduit un déséquilibre entre l’actif et le passif de l’entreprise. Ce constat est généralement établi lors de l’établissement des comptes annuels et nécessite une réaction rapide afin de préserver la pérennité de la société.
La perte des capitaux propres peut résulter d’une accumulation de déficits au cours d’un ou de plusieurs exercices, particulièrement en raison de pertes d’exploitation répétées. Cette situation peut également s’expliquer par un capital social initial insuffisant pour soutenir le développement de l’entreprise. D’autres facteurs peuvent de même conduire à cette fragilité financière, notamment :
- La réalisation d’un projet d’envergure ou particulièrement ambitieux sans retour sur investissement à court terme ;
- Une gestion financière insuffisamment maîtrisée ;
- Une crise économique ou sectorielle qui n’avait pas été anticipée.
Quelles peuvent être les conséquences si rien n’est fait le plus tôt possible ?
Comme nous l’aborderons plus tard, un constat d’une perte de la moitié peut entraîner, entre autres, une dissolution de l’entreprise. Mais les conséquences de cette situation financière délicate touchent aussi à la réputation de l’entreprise.
En effet, l’image de l’entreprise peut être considérablement affectée. Cela conduit à la fragilisation de la confiance des partenaires, des investisseurs, des clients et des fournisseurs. Par exemple, les partenaires peuvent décider de renforcer et de durcir leurs conditions commerciales. Ainsi, un paiement au comptant ou des garanties supplémentaires peuvent être requises en vue de continuer le partenariat pour la sécurité de l’autre partie. Quant aux investisseurs, ils peuvent être moins tentés d’apporter leur soutien financier pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Face à une instabilité financière, l’emprunt est parfois envisagé comme une solution fiable et sûre. Mais en cas de capitaux propres insuffisants, la banque peut aussi avoir des réticences pour l’octroi d’un crédit ou d’un prêt en raison d’un risque d’insolvabilité. À cela s’ajoutent des sanctions, comme le stipule le Code du commerce. Il faut donc agir vite en vue de limiter les dégâts, surtout si on souhaite poursuivre les activités.
Quelle est la procédure en cas de perte de la moitié du capital social ?
Lorsque votre entreprise perd la moitié de son capital social, elle doit suivre une procédure précise. À cet effet, le Code de commerce en son article L. 223-42 stipule qu’il faut agir pour protéger les finances de l’entreprise. Pour cela, vous devez commencer par réunir les associés en une assemblée générale pour discuter de la situation. Cette réunion doit se tenir dans les quatre mois après l’approbation des comptes annuels. Elle concerne les SARL (EURL), les SAS comme les SASU, les SA, et les SCA, mais pas les SNC et les SCS.
L’assemblée peut choisir de dissoudre la société ou de continuer en récupérant le capital à au moins la moitié de sa valeur originale. Cette correction doit être faite avant la fin du deuxième exercice après la perte. Votre comptable s’occupe du côté juridique pour s’assurer que tout est en ordre. Si vous décidez d’arrêter l’activité, c’est rare, car les associés optent pour une continuation. En outre, si vous voulez une dissolution anticipée, vous devez demander une assemblée générale extraordinaire selon les règles et les statuts de votre société.
Quelles sont les différentes options en cas de choix de maintien de la société ?
Lorsque vous décidez de maintenir les activités de la société, vous avez plusieurs choix qui s’offrent à vous. Il s’agit notamment des options suivantes :
- effectuer une augmentation de capital à travers un versement de fonds ;
- incorporer les comptes courants d’associés dans le capital ;
- réduire le capital pour équilibrer les pertes ;
- espérer des profits dans les deux années suivantes.
Une autre option est la renonciation au compte courant d’associé. Cette option, souvent choisie pour sa facilité, permet aux associés d’ajouter une condition de récupération des sommes en cas d’amélioration financière de l’entreprise. Elle s’effectue via une clause spécifique dans l’accord de renonciation. Son avantage est de garder inchangé le capital de l’entreprise et d’éviter la modification des documents officiels comme les factures.
Combien coûte la procédure ?
Le prix de la procédure dépend de votre choix lors de l’assemblée générale : maintien des activités de la société ou sa dissolution. Dans le cas d’une dissolution, vous devez suivre la démarche de dissolution des entreprises. Par contre, dans le cas du maintien des activités de votre société, sachez que ce choix doit faire l’objet d’une annonce légale, mais aussi d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le prix d’une annonce légale peut avoisiner 150 € alors que le dépôt peut coûter jusqu’à 90 €. Si vous optez pour une modification de la somme du capital social, sachez que les frais juridiques peuvent coûter entre 400 et 900 €. Peu importe votre choix, votre expert-comptable doit intervenir pour effectuer les formalités nécessaires.
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Passionné par l’économie et les nouvelles technologies, Gabriel est spécialisé dans les marchés financiers et l’actualité des entreprises.
