L’une des premières questions auxquelles vous devez répondre au moment de créer votre entreprise est celle de sa forme juridique. Le statut que vous choisirez aura un impact sur vos impôts, dans la gestion de votre entreprise et sur votre sécurité financière. Voici les différentes formes d’entreprises individuelles existantes et leurs caractéristiques.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une entreprise non constituée en société, dont le propriétaire est unique. Dès que vous vous lancez dans une activité indépendante en étant auto-entrepreneur ou micro entrepreneur, vous êtes automatiquement le seul et unique gérant.
Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont imposés comme le revenu personnel du propriétaire et, malgré son nom, l’entreprise individuelle peut embaucher des salariés. Ce sont des types d’entreprises faciles à mettre en place.
Les différentes structures d’entreprises unipersonnelles
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Une EURL est basée sur une SARL, mais elle ne compte qu’un seul associé. Ses particularités sont les suivantes :
- un minimum de 1€ est nécessaire pour le capital social ;
- 20% minimum du capital sont à déposer au moment de la création de la société, le reste dans un délai de 5 ans ;
- elle doit avoir un gérant, qui est le plus souvent l’associé unique ;
- sa création nécessite une publication dans un journal d’annonces légales ;
- elle doit être immatriculée auprès de la CFE.
L’EURL peut être soumise à deux types d’impôts en fonction de la nature de l’associé :
- si l’associé unique est une personne physique, l’EURL devra payer l’impôt sur le revenu (IR) ;
- si l’associé est une personne morale, l’EURL devra payer l’impôt sur les sociétés.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Une EIRL possède des statuts identiques à une micro-entreprise ayant des clients avec comme caractéristiques :
- sa création nécessite seulement le dépôt d’une déclaration d’affectation EIRL, dont les formalités sont gratuites ;
- elle nécessite un compte bancaire au nom de la société.
Une EIRL limite la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Lors de la création de l’entreprise, le patrimoine de l’entrepreneur est séparé distinctement en deux :
- le patrimoine privé, qui représente une garantie pour les partenaires financiers, comme la banque ;
- le patrimoine professionnel, qui est considéré comme capital social.
L’EIRL peut être soumise à deux sortes de régimes fiscaux, selon le choix du créateur d’entreprise :
- l’impôt sur les revenus (IR), dont les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat d’activité ;
- l’impôt sur les sociétés (IS), dont les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est basée sur une SAS, mais ne compte qu’un seul associé. Ses caractéristiques sont les suivantes :
- une SASU permet de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur du patrimoine professionnel ;
- l’unique associé est seul décisionnaire dans la société ;
- un minimum de 1€ suffit pour le capital social ;
- le président de la SASU est obligatoirement affilié au régime de la Sécurité sociale avec un statut de salarié ;
- sa création nécessite une publication dans un journal d’annonces légales ;
- la SASU doit être immatriculée auprès de la CFE.
Le régime fiscal d’une SASU est similaire à celui d’une SAS. Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf si l’associé unique a fait le choix de l’impôt sur le revenu (IR).
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
La SERARL est une forme spéciale de SARL, créée pour les professionnels indépendants tels que médecins, avocats, architectes… Pour cette raison, la réglementation a été adaptée pour une SARL avec les obligations éthiques suivantes :
- l’approbation préalable par la chambre des métiers compétente ;
- un nombre minimum de 2 associés est nécessaire ;
- la SELARL doit être représentée par un ou plusieurs gérants, qui doivent également exercer une profession indépendante ;
- 49% des parts sociales d’une SELARL peuvent être détenues par des associés qui n’exercent pas une profession libérale.
Pour la SELARL, les revenus professionnels de chaque associé sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
Le statut SELAS est une forme d’entreprise pouvant être adoptée pour les professions libérales, qui, en même temps, souhaitent bénéficier des avantages d’une société de capitaux. Son fonctionnement est très proche d’une SAS :
- elle est réservée uniquement aux professions libérales (juridiques, techniques et médicales) ;
- elle compte au minimum 2 associés ;
- un capital librement déterminé et à déposer à la création de l’entreprise ;
- un seul président la représente ;
- la rédaction de statuts est nécessaire;
- sa création nécessite une publication dans un journal d’annonces légales ;
- elle doit être immatriculée auprès de la CFE.
La SELAS est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec néanmoins une possibilité d’être soumis à l’impôt sur les revenus (IR) dans les cas ci-après :
- l’activité est libérale, sauf la gestion du patrimoine immobilier ou mobilier ;
- au moins 5 ans d’existence de la société ;
- moins de 50 employés (salariés ou sous-traitants) et un CA annuel inférieur à 10 000 000 € ;
- non cotée en bourse ;
- 50% des droits de vote appartiennent aux personnes physiques et 34% au moins pour les dirigeants.
Le choix de la forme d’une entreprise individuelle est important pour votre future réussite. La bonne forme juridique adoptée peut avoir des répercussions importantes sur le potentiel de votre rendement financier.
