Le certificat de capacité

Comment obtenir son certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques?
Le CETAC (Certificat d'Etudes Techniques de l'Animal de Compagnie) spécialité « Chat » est un diplôme qui donne droit à l'attribution d'un certificat de capacité comme l'exige la loi du 6 janvier 1999, confirmée par le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural : Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (JORF du 29/07/2001), modifié par 1'arrêté du 5 août 2005 (JORF du 23/09/2005).

Une fois le CETAC obtenu, le postulant au certificat de capacité adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une lettre de demande permettant d'établir la fonction qu'il occupe au sein de l'établissement ou de l'élevage et les responsabilités dont il a la charge concernant l'entretien et les soins des animaux, accompagnée du dossier de demande du certificat de capacité dont les pièces sont définies ci-après.

Le dossier de demande comprend :

• les nom, prénoms et date de naissance du postulant ;
• l'adresse complète du domicile du postulant ;
• la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où le postulant exerce son activité ;
• la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1o du IV de l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné ;
• la copie certifiée conforme de la carte d'identité du demandeur ou de tout autre document reconnu équivalent ;
• un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
• l'un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat de capacité.

C'est au vu de ce dossier que sera délivré le n° de certificat de capacité obligatoire pour exercer une activité d'élevage (plus d'une portée vendue par an).